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lesbatonniersdevendome carte judiciaire ,l'organisation de la justice , la communication électronique ………par me nordine tria (ancien bâtonnier ales) avocat cour d'appel de nimes aller au contenu accueil a propos ← articles plus anciens les 1ers présidents souhaitent une réforme ambitieuse de la carte judiciaire .a propos des cours d’appel publié le 16 mai 2017 par batonniers-de-vendome texte des premiers présidents à propos de la carte judiciaire. une organisation et implantation des cours calquée sur les régions administrative est proposée . « conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel l’organisation territoriale et budgétaire des juridictions judiciaires le service de la justice exige une évolution de son organisation territoriale et budgétaire, qui garantit aux citoyens une justice proche, accessible, efficace, et l’indépendance de l’autorité judiciaire. en premier lieu, le budget de l’institution judiciaire devrait être sanctuarisé par la création, au sein du ministère de la justice et aux côtés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, d’une mission « justice judiciaire » autonome dont le responsable serait le garde des sceaux et dont les moyens seraient pilotés par un magistrat de l’ordre judiciaire. cette mission comporterait deux programmes : le programme juridictions judiciaires, intégrant, outre les fonctions support traditionnelles, l’immobilier, l’informatique, et l’action sociale, ainsi que les outils de pilotage nécessaires à l’élaboration et au suivi des missions. le programme aide juridictionnelle, accès au droit, modes alternatifs de règlement des litiges et aide aux victimes. le projet de budget de la mission « justice judicaire » serait présenté, avant son adoption par le gouvernement en conseil des ministres, au conseil supérieur de la magistrature, dans un délai permettant à celui-ci de donner un avis sur ses orientations et son contenu. le conseil devrait en outre, selon des modalités à définir, être régulièrement informé des conditions de l’exécution budgétaire. afin de conduire ces nouvelles missions, le conseil devrait être doté de moyens humains et techniques lui permettant de les assurer. la conférence nationale des premiers présidents ferait connaître annuellement son avis sur le projet de budget et les priorités de l’institution. » https://drive.google.com/file/d/0b-lgpsez2s4jcfhjanlpzjktcjg/view s’agissant ensuite de l’organisation territoriale de la justice, le débat devrait être conduit autour des orientations suivantes : – les limites des ressorts des cours d’appel devraient être cohérentes avec la carte des régions administratives, de façon à ce qu’il n’existe plus de ressorts chevauchant plusieurs régions, étant précisé qu’une région pourrait comporter plusieurs cours d’appel – tous les sites judiciaires d’appel seraient maintenus – les juridictions d’appel devraient présenter une taille pertinente permettant de concilier proximité et spécialisation, notamment par des rééquilibrages entre les ressorts. – chaque juridiction d’appel disposerait d’une compétence juridictionnelle de plein exercice – la gestion administrative et budgétaire serait assurée par des chefs de cour à un échelon fédérant une ou plusieurs juridictions d’appel – le principe d’une structure administrative de gestion, d’un budget opérationnel de programme et d’un pôle chorus serait appliqué au niveau de cet échelon – chaque juridiction d’appel assurerait le traitement des contentieux de proximité, les contentieux spécialisés pouvant être répartis entre les juridictions du nouveau ressort en tenant compte de l’équilibre et des spécificités du territoire – la mise en oeuvre de la réforme devrait être conduite dans le temps, en tenant compte des ressources humaines et des situations des magistrats et fonctionnaires cette organisation ramènerait à une vingtaine le nombre de structures de gestion et, alliée à un renforcement des marges opérationnelles des tribunaux judiciaires de première instance, assurerait une efficacité plus grande de l’action judiciaire de nature à garantir son indépendance. » publié dans actualité | laisser un commentaire réunion au tribunal administratif de châlons-en-champagne publié le 12 janvier 2017 par batonniers-de-vendome source tribunal-administratif de chalons-en-champagne. » le 9 janvier matin et après-midi s’est tenue en salle d’audience une réunion d’information sur télérecours dont l’inscription est devenue obligatoire pour les avocats, les administrations et les collectivités de plus de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2017.les nombreux échanges ont été bénéfiques et ces deux sessions ont permis d’échanger sur les attentes de chacun, les difficultés rencontrées et les moyens mis à disposition. nous tenons à remercier tous les participants. pour toutes personnes désireuses de bénéficier d’une formation plus approfondie sur une base école de télérecours, nous les invitons à télécharger le formulaire ici à le compléter et à le renvoyer à l’adresse mail suivante : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.frvous pouvez retrouver les différentes fiches mémo présentées à la réunion et autres informations pour vous accompagner sur télérecours à l’adresse suivante :http://www.telerecours.fr » source : tribunal administratif de châlons-en-champagne : télérecours : une réunion placée sous le signe de l’échange publié dans actualité | laisser un commentaire divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi par le cnb (http://cnb.avocat.fr/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-mode-d-emploi_a2881.html) publié le 03 janvier 2017 par batonniers-de-vendome divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au journal officiel de ce jour. a compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge. chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. la convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure. une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire. cela étant, comme le souligne jean-jacques urvoas, ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ». le conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. il complètera prochainement cette fiche d’information de modèles d’actes pour vous accompagner dans le maniement de cette nouvelle procédure. le conseil national des barreaux vous invite également à consulter la présentation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique publié au journal officiel du 28 décembre 2016 télécharger la fiche d’information : divorce_par_consentement_mutuel-ficheinformation.pdf (384.68 ko) source : divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi publié dans actualité | laisser un commentaire bureau secondaire , aide juridictionnelle et postulation un casse tête pour le barreau et le tribunal publié le 16 septembre 2015 par batonniers-de-vendome la loi « macron » ( loi n°2015-990 du 6 août 2015 ) a modifié la loi du loi n° 71-1130 du 31 décembre 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